CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – EXCLUSIVEMENT DESTINÉES AUX PROFESSIONNELS (B2B)
Applicables à compter du : 20 juillet 2026
IDENTIFICATION DU VENDEUR
FD TECH
Société : FD TECH
Forme juridique : SARL
Capital social : 10 000 €
Siège social : 37 rue de la Haie Coq, 93300 Aubervilliers
SIREN : 102 030 046
SIRET : 102 030 046 00019
RCS : Bobigny
N° TVA intracommunautaire : FR54102030046
Site internet : https://fd-tech.fr Email : sarlfdtech@gmail.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent exclusivement les ventes conclues entre FD TECH (ci-après le « Vendeur ») et tout acheteur professionnel (ci-après le « Client ») via le site internet https://fd-tech.fr.
Les présentes CGV sont exclusivement réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Aucune vente n'est réalisée auprès des consommateurs particuliers.
Le Client garantit agir exclusivement à des fins professionnelles et disposer de la qualité requise pour commander auprès de FD TECH.
FD TECH se réserve le droit d'annuler toute commande passée par une personne ne justifiant pas de sa qualité professionnelle.
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre FD TECH et ses Clients professionnels.
Elles s'appliquent à toutes les ventes réalisées via le site internet https://fd-tech.fr, quels que soient :
- la catégorie de Produits commandés ;
- le mode de commande utilisé ;
- le mode de paiement choisi ;
- le pays de livraison accepté par FD TECH.
Les présentes CGV concernent notamment la vente de :
- smartphones ;
- téléphones mobiles ;
- tablettes ;
- montres connectées ;
- écouteurs et produits audio ;
- chargeurs ;
- câbles ;
- batteries ;
- accessoires électroniques ;
- objets connectés ;
- pièces détachées ;
- plus généralement tout matériel électronique distribué par FD TECH.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepter sans réserve.
Les présentes CGV prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit, exprès et préalable de FD TECH.
Le fait pour FD TECH de ne pas se prévaloir ponctuellement d'une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Au sens des présentes CGV, les termes suivants auront la signification ci-dessous :
- Vendeur : FD TECH.
- Client : toute personne physique ou morale agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et disposant, lorsque cela est applicable, d'un numéro SIRET ou d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.
- Produits : ensemble des matériels, accessoires, composants, pièces détachées et équipements commercialisés par FD TECH.
- Commande : toute demande d'achat effectuée par le Client et acceptée par FD TECH.
- Site : site internet accessible à l'adresse https://fd-tech.fr.
- RMA : autorisation préalable de retour délivrée par FD TECH.
- RCP : rémunération pour copie privée prévue par le Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE ET OUVERTURE D'UN COMPTE PROFESSIONNEL
3.1 Éligibilité
L'accès aux tarifs professionnels et la passation de commandes sont strictement réservés aux professionnels.
Le Client garantit :
- exercer une activité professionnelle réelle ;
- communiquer des informations exactes et complètes ;
- disposer des pouvoirs nécessaires pour engager son entreprise.
FD TECH pourra demander tout justificatif permettant de vérifier la qualité professionnelle du Client, notamment :
- extrait Kbis ;
- avis de situation INSEE ;
- numéro de TVA intracommunautaire ;
- justificatif d'identité du représentant légal ;
- justificatif bancaire professionnel ;
- tout document nécessaire à la prévention de la fraude.
3.2 Suspension ou suppression du compte
FD TECH se réserve le droit de suspendre, limiter ou supprimer un compte professionnel en cas notamment de :
- fausses déclarations ;
- documents inexacts ou falsifiés ;
- activité illicite ou suspecte ;
- impayés ;
- fraude ou tentative de fraude ;
- non-respect des présentes CGV.
Cette suspension pourra intervenir sans indemnité lorsque celle-ci est nécessaire à la protection des intérêts légitimes de FD TECH ou au respect d'une obligation légale.
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1 Formation du contrat
Les informations figurant sur le Site constituent une invitation à contracter et non une offre ferme de vente.
Le contrat de vente est formé uniquement après acceptation expresse de la commande par FD TECH.
L'accusé automatique de réception envoyé après validation d'une commande ne vaut pas acceptation définitive.
Lorsque le paiement intervient avant confirmation définitive, celui-ci ne constitue pas à lui seul une acceptation de la commande.
4.2 Validation et refus
FD TECH peut refuser toute commande notamment lorsque :
- les informations du Client sont incomplètes ou incorrectes ;
- le paiement est refusé ;
- une suspicion de fraude existe ;
- un litige antérieur est en cours ;
- le Produit est indisponible ;
- une erreur manifeste affecte le prix affiché.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client en cas de refus reposant sur un motif légitime.
ARTICLE 5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, FD TECH conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au paiement intégral et effectif de toutes les sommes dues par le Client.
La réserve de propriété couvre notamment :
- le prix principal ;
- les taxes ;
- les frais accessoires ;
- les frais de transport ;
- les pénalités éventuelles ;
- les frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement, FD TECH pourra revendiquer les Produits concernés et demander leur restitution aux frais et risques du Client.
Jusqu'au paiement complet :
- le Client conserve les Produits de manière identifiable ;
- le Client s'interdit de les donner en garantie ou de les nantir ;
- le Client informe immédiatement FD TECH de toute mesure susceptible d'affecter les Produits.
ARTICLE 6 – LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
6.1 Conditions de livraison
Sauf accord écrit contraire, les ventes sont réalisées selon l'incoterm FCA – Incoterms ICC 2020 au départ des locaux ou plateformes logistiques désignés par FD TECH.
Le Client supporte les frais de transport, d'assurance transport et frais annexes lorsque ceux-ci ne sont pas expressément inclus dans le devis ou la commande.
6.2 Transfert des risques
Le transfert des risques de perte, détérioration ou destruction des Produits intervient conformément à l'incoterm applicable, dès remise des Produits au Client, à son transporteur ou à son représentant désigné.
À compter de ce transfert, les Produits voyagent aux risques exclusifs du Client.
ARTICLE 7 – RÉCEPTION DES PRODUITS ET RÉCLAMATIONS
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des colis, le nombre de Produits reçus ainsi que leur conformité apparente dès réception.
7.1 Réserves auprès du transporteur
En cas d'avarie, de colis manquant ou de détérioration apparente, le Client doit formuler des réserves précises, complètes et circonstanciées auprès du transporteur conformément aux dispositions légales applicables.
Les réserves générales telles que « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de contrôle » ne pourront être considérées comme suffisantes.
7.2 Réclamation auprès de FD TECH
Toute réclamation relative à une erreur de quantité, un défaut apparent ou une non-conformité apparente doit être adressée à FD TECH par écrit dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la réception des Produits.
La demande devra obligatoirement comporter :
- le numéro de commande concerné ;
- la référence du Produit concerné ;
- une description précise du problème constaté ;
- des photographies permettant de constater le défaut allégué ;
- tout justificatif utile demandé par FD TECH.
À défaut de réclamation dans ce délai, les Produits seront réputés conformes en quantité et en qualité apparente.
Cette disposition concerne uniquement les défauts apparents et ne prive pas le Client des garanties légales impératives applicables, notamment en matière de vices cachés lorsque leurs conditions sont réunies.
ARTICLE 8 – GARANTIE DES PRODUITS ET PROCÉDURE RMA
8.1 Garantie constructeur
Les Produits commercialisés par FD TECH étant principalement issus de fabricants et marques tiers, ils peuvent bénéficier d'une garantie constructeur selon les conditions, exclusions et modalités propres à chaque fabricant.
FD TECH assure, lorsque cela est nécessaire, l'intermédiaire administratif dans le traitement des demandes de garantie, sans se substituer aux fabricants concernés dans leurs obligations propres.
8.2 Garanties légales applicables entre professionnels
Les présentes CGV ne sauraient exclure les garanties légales impératives applicables entre professionnels lorsque leurs conditions sont réunies.
Le Client peut notamment bénéficier de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client devra démontrer l'existence du vice, son caractère caché, son antériorité à la vente ainsi que respecter la procédure de retour définie par FD TECH.
8.3 Procédure RMA
Aucun retour de Produit ne pourra être effectué sans l'accord préalable écrit de FD TECH et l'obtention d'un numéro d'autorisation de retour (RMA).
Tout retour effectué sans RMA pourra être refusé ou retourné au Client à ses frais.
Les Produits retournés doivent :
- être accompagnés du numéro RMA communiqué par FD TECH ;
- être correctement emballés afin d'éviter toute détérioration pendant le transport ;
- être accompagnés de leurs accessoires d'origine lorsque cela est applicable ;
- ne présenter aucune modification, détérioration volontaire ou utilisation anormale.
Les frais de transport liés au retour restent à la charge du Client sauf accord écrit contraire de FD TECH.
8.4 Exclusions de garantie
Sont notamment exclus de toute prise en charge :
- les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ;
- les chocs, cassures, rayures ou oxydations ;
- les modifications matérielles ou logicielles non autorisées ;
- les défauts résultant d'une installation ou utilisation non conforme ;
- les Produits retournés incomplets ou sans identification permettant leur traitement.
8.5 Absence de droit de rétractation
Le Client étant un professionnel agissant dans le cadre de son activité, aucune faculté de rétractation prévue par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs particuliers ne lui est applicable.
ARTICLE 9 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET GESTION DES STOCKS
9.1 Informations de disponibilité
Les informations relatives à la disponibilité des Produits affichées sur le Site sont communiquées à titre indicatif.
Elles peuvent évoluer en fonction :
- des mouvements de stocks ;
- des approvisionnements fournisseurs ;
- des contraintes logistiques ;
- des évolutions des gammes fabricants.
FD TECH met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer l'exactitude des informations publiées sans garantir une disponibilité permanente des Produits affichés.
9.2 Indisponibilité après commande
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un Produit après acceptation d'une commande, notamment en raison :
- d'une erreur informatique ou de synchronisation des stocks ;
- d'une erreur d'inventaire ;
- d'une rupture fournisseur ou constructeur ;
- d'une impossibilité d'approvisionnement indépendante de FD TECH ;
- d'une modification ou d'un arrêt de commercialisation par le fabricant ;
FD TECH pourra proposer au Client :
- un report de livraison ;
- un Produit équivalent avec l'accord du Client ;
- l'annulation de la ligne concernée avec remboursement des sommes éventuellement versées.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée lorsque l'indisponibilité ne résulte pas d'une faute démontrée de FD TECH.
ARTICLE 10 – ERREUR MANIFESTE DE PRIX OU D'INFORMATION COMMERCIALE
FD TECH apporte une attention particulière à l'exactitude des informations publiées sur son Site.
Toutefois, des erreurs matérielles, informatiques ou humaines peuvent exceptionnellement affecter un prix, une caractéristique Produit ou une information commerciale.
En cas d'erreur manifeste affectant le prix d'un Produit, notamment lorsque celui-ci apparaît manifestement dérisoire par rapport à sa valeur habituelle, FD TECH se réserve le droit d'annuler la commande concernée.
Le Client sera informé dans les meilleurs délais et les sommes éventuellement encaissées seront intégralement remboursées.
Cette annulation ne pourra donner lieu à aucune indemnité, pénalité ou compensation au bénéfice du Client.
ARTICLE 11 – TARIFS ET CONDITIONS FINANCIÈRES
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de l'acceptation définitive de la commande par FD TECH.
Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT), sauf indication contraire.
Sauf indication spécifique, les prix sont établis selon les conditions de livraison prévues dans la commande et hors frais annexes.
Restent notamment exclus du prix des Produits :
- les frais de transport ;
- les frais d'assurance transport ;
- les frais de manutention spécifiques ;
- les droits de douane et taxes d'importation éventuels ;
- toute taxe ou contribution applicable.
FD TECH peut modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures, notamment en cas :
- d'évolution des tarifs fabricants ;
- d'évolution des coûts d'approvisionnement ;
- de variation des taux de change ;
- d'évolution réglementaire ou fiscale.
Les commandes déjà acceptées restent facturées selon les conditions tarifaires validées lors de leur acceptation.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit préalable de FD TECH.
ARTICLE 12 – RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE (RCP)
Certains Produits commercialisés par FD TECH peuvent être soumis à la rémunération pour copie privée prévue par le Code de la propriété intellectuelle.
Lorsque cette rémunération est applicable, elle est facturée séparément du prix du Produit.
La rémunération pour copie privée :
- n'est pas incluse dans le prix HT affiché du Produit ;
- fait l'objet d'une ligne distincte sur les documents commerciaux concernés ;
- apparaît séparément sur les factures lorsque applicable.
Le Client reconnaît que son montant est déterminé conformément à la réglementation applicable et peut évoluer selon les décisions des organismes compétents.
Les professionnels pouvant bénéficier d'une exonération, dispense ou remboursement doivent effectuer directement les démarches nécessaires auprès des organismes compétents.
FD TECH ne pourra être tenue responsable d'un refus ou d'un retard concernant ces démarches.
ARTICLE 13 – MODALITÉS DE PAIEMENT
13.1 Paiement comptant
Sauf accord commercial écrit prévoyant des conditions particulières, les commandes sont payables intégralement lors de leur validation.
L'expédition des Produits intervient uniquement après encaissement effectif et définitif des fonds par FD TECH.
13.2 Moyens de paiement
Les paiements peuvent être effectués par les moyens proposés sur le Site, notamment :
- carte bancaire via une solution sécurisée ;
- virement bancaire.
En cas de paiement par virement, le Client doit impérativement indiquer la référence de commande correspondante.
13.3 Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement dans le cadre de conditions différées exceptionnellement accordées, les sommes dues produiront automatiquement des pénalités de retard.
Le taux des pénalités de retard est fixé au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera également exigible conformément aux dispositions légales applicables.
FD TECH pourra également réclamer une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement engagés excèdent ce montant.
Tout défaut de paiement autorise FD TECH à :
- suspendre les commandes en cours ;
- refuser toute nouvelle commande ;
- exiger le paiement immédiat de toutes les sommes devenues exigibles.
ARTICLE 14 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET SÉCURISATION DES COMMANDES
Afin de protéger ses intérêts ainsi que ceux de ses Clients, FD TECH se réserve le droit d'effectuer toute vérification nécessaire avant l'acceptation définitive d'une commande.
À ce titre, FD TECH pourra demander au Client tout document permettant de confirmer son identité, son activité professionnelle ou la validité de la commande, notamment :
- extrait Kbis ou justificatif d'immatriculation ;
- numéro de TVA intracommunautaire ;
- pièce d'identité du représentant légal ;
- justificatif bancaire professionnel ;
- preuve d'adresse professionnelle ;
- tout document utile à la prévention de la fraude.
En cas de suspicion de fraude, d'informations incohérentes, d'utilisation abusive du Site ou de risque anormal de paiement, FD TECH pourra suspendre ou refuser la commande.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client lorsque cette suspension ou ce refus repose sur des éléments objectifs de sécurité ou de conformité.
ARTICLE 15 – OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES – DÉCHETS D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE)
Les Produits commercialisés par FD TECH pouvant relever de la réglementation applicable aux équipements électriques et électroniques, les parties s'engagent à respecter les obligations environnementales qui leur sont applicables.
Les équipements électriques et électroniques ne doivent pas être éliminés avec les déchets ménagers.
Le Client reconnaît être informé de l'existence de filières spécifiques de collecte, de traitement et de valorisation des déchets issus des équipements électriques et électroniques.
Lorsque le Client agit en qualité de distributeur, revendeur ou professionnel mettant les Produits à disposition de ses propres clients, il lui appartient de respecter les obligations réglementaires applicables à son activité.
Le Client s'engage notamment à :
- informer ses propres clients lorsque cela est nécessaire ;
- ne pas éliminer les équipements électriques et électroniques par des circuits non conformes ;
- respecter les obligations de collecte, reprise ou orientation vers les filières adaptées lorsque celles-ci lui sont applicables.
FD TECH ne pourra être tenue responsable des manquements du Client, de ses revendeurs ou de ses clients finaux concernant leurs propres obligations environnementales.
ARTICLE 16 – BATTERIES ET PILES
Certains Produits commercialisés par FD TECH peuvent contenir des batteries ou piles, notamment des batteries lithium-ion ou autres accumulateurs.
Le Client reconnaît que ces composants nécessitent une manipulation, un stockage, un transport et une élimination adaptés conformément aux réglementations applicables.
Le Client s'engage notamment à :
- ne pas jeter les batteries ou piles avec les déchets ménagers ;
- respecter les consignes de stockage et de sécurité applicables ;
- informer ses propres utilisateurs professionnels ou clients lorsque cela est nécessaire ;
- respecter les règles applicables au transport des batteries, notamment lorsque celles-ci sont soumises à une réglementation spécifique.
FD TECH ne pourra être tenue responsable d'une utilisation, d'un stockage ou d'un transport non conforme réalisé par le Client, ses revendeurs ou utilisateurs finaux.
ARTICLE 17 – CONFORMITÉ ET CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les Produits commercialisés par FD TECH sont destinés à une utilisation conforme à leur destination et aux recommandations des fabricants.
Lorsque cela est applicable, les Produits répondent aux exigences réglementaires qui leur sont applicables, notamment en matière de :
- marquage CE ;
- compatibilité électromagnétique ;
- équipements radioélectriques (réglementation RED) ;
- restriction de certaines substances dangereuses (RoHS) ;
- sécurité générale des produits.
Le Client demeure seul responsable :
- de la commercialisation des Produits sur son propre marché ;
- du respect des réglementations spécifiques applicables à son activité ;
- des informations communiquées à ses propres clients ;
- de toute modification apportée aux Produits ou à leur conditionnement.
Toute modification matérielle, logicielle ou commerciale apportée par le Client aux Produits engage exclusivement sa responsabilité.
ARTICLE 18 – EXPORTATION, REVENTE INTERNATIONALE ET SANCTIONS COMMERCIALES
Le Client reconnaît que certains Produits peuvent être soumis à des réglementations relatives au contrôle des exportations, aux sanctions économiques ou aux restrictions commerciales internationales.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des réglementations applicables dans les pays où il commercialise ou utilise les Produits.
Il lui appartient notamment de vérifier :
- les autorisations éventuellement nécessaires ;
- les restrictions applicables à certains territoires ;
- les règles relatives aux utilisateurs finaux.
Le Client s'interdit toute utilisation ou revente des Produits susceptible d'exposer FD TECH à une violation d'une réglementation nationale ou internationale applicable.
FD TECH pourra refuser ou suspendre toute commande lorsqu'elle estime raisonnablement que celle-ci présente un risque réglementaire, douanier ou lié aux sanctions internationales.
ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Dans le cadre de l'utilisation du Site, de la création d'un compte professionnel, de la gestion des commandes et du suivi commercial, FD TECH peut être amenée à traiter des données personnelles concernant ses Clients et leurs représentants.
Le responsable du traitement est FD TECH.
Les traitements réalisés sont effectués conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la réglementation française applicable.
Les données collectées peuvent notamment être utilisées pour :
- la création et gestion du compte Client ;
- le traitement et suivi des commandes ;
- la facturation et les obligations comptables ;
- la gestion des demandes SAV et RMA ;
- la prévention de la fraude ;
- la gestion de la relation commerciale.
Les données peuvent être transmises uniquement aux prestataires nécessaires au fonctionnement de FD TECH, notamment :
- prestataires de paiement ;
- transporteurs ;
- prestataires techniques du Site ;
- fabricants ou partenaires nécessaires au traitement SAV.
Les données personnelles sont conservées pendant une durée conforme aux obligations légales applicables et aux besoins de gestion commerciale.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment :
- droit d'accès ;
- droit de rectification ;
- droit d'effacement lorsque celui-ci est applicable ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d'opposition dans les conditions prévues par la réglementation.
Pour toute demande relative aux données personnelles, le Client peut contacter FD TECH via les coordonnées indiquées sur le Site.
Une Politique de Confidentialité détaillée est également disponible sur le site https://fd-tech.fr.
ARTICLE 20 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
FD TECH est responsable uniquement des dommages directs résultant d'un manquement démontré à ses obligations contractuelles.
Dans les limites autorisées par la réglementation applicable, FD TECH ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment :
- pertes d'exploitation ;
- pertes de chiffre d'affaires ;
- pertes de bénéfices ;
- perte de clientèle ;
- atteinte à l'image commerciale ;
- perte ou altération de données ;
- préjudice commercial résultant de l'activité du Client ou de ses propres clients.
Le Client reconnaît que FD TECH agit en qualité de distributeur professionnel et que certaines caractéristiques, évolutions techniques et conditions de garantie des Produits dépendent des fabricants concernés.
Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité globale et cumulée de FD TECH, toutes causes confondues, au titre d'une commande déterminée, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour ladite commande.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, dol ou lorsque la loi interdit une telle limitation.
ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Peuvent notamment constituer des événements de force majeure ou des causes légitimes de suspension lorsqu'ils empêchent raisonnablement l'exécution des obligations :
- catastrophes naturelles ;
- incendies, inondations ou événements climatiques exceptionnels ;
- grèves ou mouvements sociaux affectant FD TECH, ses fournisseurs, transporteurs ou prestataires ;
- pannes majeures des réseaux informatiques, télécommunications ou électriques ;
- cyberattaques affectant les systèmes nécessaires à l'exécution des commandes ;
- restrictions administratives, douanières ou réglementaires ;
- pénuries exceptionnelles de composants ou de Produits indépendantes de la volonté de FD TECH.
Les difficultés d'approvisionnement auprès des fabricants ou fournisseurs ne constituent un cas de force majeure que lorsqu'elles résultent elles-mêmes d'un événement répondant aux critères légaux de la force majeure ou lorsqu'elles rendent raisonnablement impossible l'exécution de la commande.
Lorsque l'empêchement est temporaire, les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'événement.
Lorsque l'empêchement devient définitif, les parties pourront mettre fin aux obligations concernées sans indemnité de part ni d'autre.
ARTICLE 22 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments accessibles sur le site internet https://fd-tech.fr, notamment les textes, photographies, logos, marques, graphismes, illustrations, fiches techniques, contenus éditoriaux, éléments de présentation et développements informatiques, sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle.
Ces éléments demeurent la propriété exclusive de FD TECH ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, extraction, adaptation, diffusion ou utilisation non autorisée de tout ou partie de ces éléments, notamment à des fins commerciales, est interdite.
Le Client demeure toutefois autorisé à utiliser les informations strictement nécessaires à la commercialisation légitime des Produits régulièrement acquis auprès de FD TECH, sous réserve du respect des droits des fabricants, marques et titulaires concernés.
ARTICLE 23 – DONNÉES COMMERCIALES ET CONFIDENTIALITÉ
Les informations commerciales communiquées par FD TECH au Client peuvent présenter un caractère confidentiel.
Sont notamment susceptibles d'être considérées comme confidentielles :
- les conditions tarifaires personnalisées ;
- les offres commerciales spécifiques ;
- les informations relatives aux fournisseurs ;
- les données relatives au réseau de distribution ;
- toute information identifiée comme confidentielle.
Le Client s'engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans l'accord préalable écrit de FD TECH lorsque leur caractère confidentiel est établi.
Cette obligation de confidentialité reste applicable pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée raisonnable après sa cessation.
ARTICLE 24 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.
Les parties s'efforceront alors de remplacer la disposition concernée par une clause juridiquement valable poursuivant, dans la mesure du possible, un objectif économique et juridique équivalent.
ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
25.1 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l'ensemble des relations commerciales entre FD TECH et le Client sont soumises au droit français.
L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne du 11 avril 1980) est expressément exclue.
25.2 Recherche préalable d'une solution amiable
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
Cette démarche amiable ne constitue pas une condition obligatoire lorsqu'une mesure urgente, conservatoire ou provisoire est nécessaire.
25.3 Attribution de compétence
En cas d'échec de la tentative amiable, tout litige relatif aux relations commerciales entre FD TECH et un Client professionnel sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.
Lorsque les règles de compétence territoriale le permettent, les parties conviennent expressément que les juridictions du ressort du siège social de FD TECH seront seules compétentes.
Cette clause s'applique notamment en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure d'urgence, sous réserve des règles impératives applicables.
ARTICLE 26 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La validation d'une commande sur le site https://fd-tech.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client professionnel.
Le Client reconnaît :
- avoir eu la possibilité de consulter les présentes CGV avant toute commande ;
- avoir compris les droits et obligations qui en résultent ;
- accepter sans réserve l'ensemble des dispositions applicables aux ventes réalisées par FD TECH.
FD TECH
Conditions Générales de Vente applicables aux professionnels
Version en vigueur au 20 juillet 2026